Applicables au 01-02-2025

1 – Sauf dérogation expresse écrite de notre part, toutes nos ventes (matériaux seuls ou matériaux + transports en franco chantier) se font à nos conditions générales ci-après reprises : les conditions d’achat de l’acheteur (client) ne peuvent nous être opposées même lorsqu’elles n’ont pas été contredites d’une manière expresse. Seul le texte original de nos conditions générales de vente fait foi. La signature d’une commande par l’acheteur, l’enlèvement ou la réception par l’acheteur de marchandises ou matériaux entraînent l’acceptation par lui de l’ensemble des conditions générales de vente, le texte de ces conditions générales étant transmis à l’acheteur à tout instant et à première demande. Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes les conditions particulières antérieures. A compter de la date d’application des présentes conditions, il n’est donc pas possible de se référer à des conditions particulières antérieures, même si ces dernières figurent sur des documents non mis à jour émis par la Société.

2 – Les renseignements et conseils donnés sur la qualité de nos produits et leur mise en œuvre n’engagent en aucun cas notre responsabilité et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nos marchandises sont agréées par l’acheteur (ou son prestataire) ou censées l’être au moment et au lieu du chargement (sur nos dépôts) ou livraison sur chantier. L’acheteur est toujours libre d’assister aux opérations de chargement en territoire français. L’acheteur ne peut donner à des tiers d’autres garanties de qualité que celles que nous lui avons fournies. Si une fourniture ne répond pas aux normes, notre responsabilité sera strictement limitée
au remplacement dans les plus brefs délais des marchandises rebutées. Aucun recours ne pourra être exercé à l’encontre de STB MATERIAUX en cas de rupture de stock.

3 – La détermination des quantités chargées se fait au lieu du chargement. Les poids sont agréés ou censés être agrées par l’acheteur (ou son prestataire) au moment au lieu du chargement. Tout dépassement des seuils de chargement légaux des camions relève de la responsabilité des chauffeurs de l’acheteur ou du transporteur intervenant. Tout litige afférent à une surcharge engage la responsabilité de la société employant le chauffeur responsable du transport. Le poids estimatif indiqué est modifiable et contrôlable lors du passage du chauffeur en pont bascule par STB MATERIAUX, si le site est équipé d’un pont bascule agréé.

4 – L’acheteur indiquera le destinataire et le lieu de destination exacts de la marchandise. Toute déclaration inexacte entraînera de plein droit la résolution des contrats en cours sans préjudice de toute action en dommages et intérêts. Le lieu de transport doit être accessible et la quantité à livrer doit pouvoir y être déchargée, sans difficulté et sans délai. S’il se révèle que tel n’est pas le cas, tous frais en résultant éventuellement seront à charge de l’acheteur, les livraisons pouvant être interrompues sans que cela ne puisse être invoqué pour une éventuelle action en dommages et intérêts.

5 – Quel que soit le mode de transport de la marchandise, ou le mode de facturation de celle-ci, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, à qui il appartient, en cas d’avaries ou de pertes, de faire toutes réserves au moment de l’enlèvement ou de la livraison, et d’exercer tout recours auprès des transporteurs seuls responsables.

6 – Les délais éventuellement donnés pour la livraison et le chargement ne sont fournis à l’acheteur qu’à titre indicatif. En cas de force majeur, interrompant, diminuant ou arrêtant éventuellement nos expéditions, nous nous réservons, à notre choix, soit de retarder les livraisons, soit de considérer le contrat comme dissout de plein droit ou résilier pour les fournitures restant à exécuter. Seront considérés comme cas de force majeure, notamment : intempéries, grève, lock-out, éboulement, inondation, gel, incendie, épidémie, accident, pannes, bris de machines, manque de matériel de transport, interruption de transport, quarantaine, guerre ou émeute, mobilisation, … etc. sans que cette liste ne soit exhaustive.

7 – L’acheteur réceptionne les fournitures au moment de la livraison ou de l’enlèvement. La livraison ou l’enlèvement terminé, l’acheteur assume l’entière responsabilité du dépôt et de la destination des fournitures livrées. Par la signature du bon d’enlèvement ou de livraison, le client donne quitus à la société de la quantité, de la conformité et qualité de la prestation fournie. Le client pourra néanmoins formuler des réserves sur le bon de livraison ou d’enlèvement, dans un délai maxi de 48 heures. L’absence de réserves vaut acceptation définitive du produit et sans recours possible.

8 – Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre consentement écrit. Cette autorisation n’implique aucune reconnaissance de responsabilité de notre part.

9 – Les commandes sont exécutées à nos prix et aux frais de transport en vigueur le jour de l’expédition ou de l’enlèvement de notre marchandise, préalablement portés à la connaissance de l’acheteur et censés être acceptés par celui-ci s’il n’a pas réagi expressément et par écrit avant sa commande ou sa demande de fournitures. Toutes les taxes en général, et notamment la TVA ou la TGAP sont à la charge de l’acheteur.

10 – Pour les particuliers ou sociétés sans compte client, nos factures sont payables d’avance au comptant par virement bancaire, carte bleue ou espèces. Aucun règlement par chèque n’est accepté.

11 – Pour les sociétés en compte, le délai de paiement est de 30 jours net à compter de la date d’émission de la facture pour le paiement des factures périodiques récapitulatives. Règlement par virement ou LCR directe.

12 – Sans contestation de la facture dans un délai de 10 jours de son émission, celle-ci est réputée définitivement acceptée par l’acheteur.

13 – Pour tous professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution).

En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou de conditions de règlement. L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, à concurrence de l’intégralité des sommes dues qui auront été exposées, quel qu’en soit la nature, pour le recouvrement de créance.

14 – Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture et ce jusqu’au jour où les fonds sont mis par le client à disposition du vendeur. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

15 – Lorsque la couverture assurance-crédit du client se détériore ou est dépassée, la société a le droit, même après expédition partielle d’une commande ou après réalisation d’une prestation, d’exiger de l’acheteur des garanties que la société juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris, le refus de satisfaire donnant droit à la société d’annuler tout ou partie du marché.

16 – Le risque de change est à charge de l’acheteur.

17 – Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures.

18 – Aucun escompte pour règlement anticipé.

19 – Pour une prestation franco, STB MATERIAUX intervient également en qualité de transporteur. De manière générale, (sauf si le prix de vente du transport est détaillé), la commande du client mentionne un prix net fourniture et transport. En fonction de l’évolution haussière du prix du carburant (GO et GNV), STB MATERIAUX se réserve la possibilité d’appliquer une indexation du prix de vente de la quote-part transport. Cette indexation s’appliquant de plein droit durant l’exécution d’une prestation de transport. Dans ce cas, la part du transport dans le prix rendu est forfaitairement fixée à 50 % du prix de vente € HT. Cette quote-part transport prendra en compte la variation du coût du carburant entre la date de la remise de prix et la date de réalisation de l’opération de transport, par référence au prix du carburant publié par le Comité National Routier (article L.3222-2 du Code des Transports). L’indexation sera calculée sur la base de (50 % indice CNR gasoil professionnel + 50 % indice CNR GNV), les indices retenus étant ceux publiés pour le mois de réalisation de la prestation. Indices de référence décembre 2024. Cette obligation de révision s’applique également pour toute remise de prix concernant du transport seul.

20 – En cas de non-paiement, le vendeur pourra résilier la vente de plein droit et sans sommation par l’envoi d’une simple lettre
recommandée.

21 – Toute contestation (hormis celles liées à la quantité et/ou à la qualité du produit livré ou enlevé) doit être notifiée dans les plus brefs délais. Sauf accord exprès de notre part, aucune contestation n’autorise le client à différer tout ou partie du paiement ou l’acceptation d’un effet, selon le mode de règlement convenu. Lorsque la contestation est fondée, nous établissons un avoir qui est déduit de la facturation suivante ou qui, à défaut de nouvelle facturation et sur demande du client, fait l’objet d’un paiement de notre part. En cas de contestation, tous différends seront réglés par le tribunal judiciaire de Lille, y compris avec des clients ayant leur siège social hors de France, même en cas d’instance de référé, d’appel de garantie, de pluralité de défendeurs et malgré toute clause attributive de juridiction différente.

22 – Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente même en cas de procédure collective En cas de revente, le client s’engage par avance à informer le tiers acquéreur à la conclusion de chaque revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les marchandises qu’il se propose d’acheter et du droit que se réserve notre société de revendiquer entre ses mains soit les marchandises livrées sous réserve de propriété, soit leur prix.

23 – A défaut d’exécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, nous nous réservons le droit de suspendre les livraisons et de résilier de plein droit, et sans recours à la justice, la commande en cours.

24 – En cas de versage non autorisée sur nos sites de produits inertes ou non, une pénalité de 10 000 € HT est applicable par camion, quelque soit le type de camion, STB MATERIAUX se réservant, en plus, la possibilité d’engager des poursuites judiciaires.

25 – Conformément aux dispositions de l’article R.543-290-3 du Code de l’environnement, l’éco-contribution unitaire dont STB MATERIAUX est redevable dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) relative aux PMCB est refacturée à l’acheteur, sans possibilité de réfaction. Au cas des éco-contributions, cela signifie que toute remise, réduction, ristourne ou tout rabais opéré sur un produit soumis à la REP PMCB ne peut pas conduire à réduire le montant de l’éco-contribution unitaire refacturée, qui sera in fine reversée à l’éco-organisme agréé par STB MATERIAUX.

CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU TARIF PROFESSIONNEL du 01/02/2025

Tarification applicable à compter du 01/02/2025 révisable à tout moment. Les prix de vente s’entendent hors indexation haussière de gasoil routier et non routier.
Validité maximale du tarif professionnel au 31/12/2025.

Tous les prix s’entendent en € la tonne ou l’unité hors TVA, TGAP granulats incluse (0,23 € HT la tonne), départ carrières / dépôts, dans la limite des stocks ou des capacités de réception disponibles.

Tout apport ou enlèvement devra être accompagné d’un bon de commande et vaut acceptation de nos conditions générales et particulières de vente, transports, location bennes disponibles sur simple demande, consultable sur nos différents documents commerciaux et sur le site stbmateriaux.fr
Forfait minimum de facturation : les factures de moins de 10.00€  HT seront soumises à des frais de gestion  de 12.00€ HT.
Prix de vente basé sur un PTRA à 40 tonnes pour une provenance étrangère des matériaux et PTRA = 44 tonnes pour une provenance française.

Matériaux chargés en leur teneur en eau naturelle.
Fiches techniques et guide technique déchets disponibles sur demande. La nature étant unique et nos produits naturels, les coloris sont donc variables et peuvent être amenés à évoluer. Photos non contractuelles.

(1) Conforme à la nomenclature sur les déchets, Matières inertes qui ne subissent, en cas de stockage, aucune modification physique, chimique ou biologique
importante, qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune réaction physique, chimique ou biologique susceptible de nuire à l’environnement, et dont le potentiel polluant, la teneur élémentaire en polluant ainsi que l’écotoxicité sont nuls.  Matériaux ne contenant pas de plâtre. Conforme à la réglementation sur les déchets inertes selon l’arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. Validation de l’acceptabilité du matériau inerte en entrée du site de traitement par l’opérateur. Sont interdits les déchets inertes non pelletables, liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 %.

TOUS MATERIAUX CONTENANT DE L’AMIANTE LIÉ OU LIBRE SONT INTERDITS
(code déchet : 160303-170106-170301-17 0601-170603-170605-1708 01).

(2) Si présence de terre/limons et/ou fines, déclassement en inerte tout venant sans reprise avec facturation ad hoc, validation de la qualité par l’opérateur sur le site de traitement
(3) Sont interdits tous les déchets dangereux notamment de type bidons vides ou pleins de toute nature, bois C, bois brulé, aérosols, déchets électriques et électroniques, amiante lié ou libre, pneumatique, batteries, déchets radioactifs et explosifs, ordures ménagères déchets liquides et pulvérulents, peintures, bouteilles de gaz. Tout produit non conforme à nos conditions d’admission ou toute benne dont le contenu est souillé par des produits non conformes à nos conditions d’admission fera l’objet d’une facturation complémentaire d’un forfait non-conformité de 250 € HT par non conformité constatée sur le site de traitement. Si la non-conformité est trop importante en terme de quantité ou si la benne contient trop de non conformité elle sera refusée. Dans ce cas un forfait refus apport ou refus benne de 600 € HT sera facturé (frais traitements administratifs, isolement sur site) hors coût transport supplémentaire éventuel. Un guide technique déchets par famille de produits autorisés est disponible sur site et sur simple demande.
(4) La TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) applicable sur les déchets non dangereux est incluse dans les prix des différentes prestations de traitement et de transit des déchets suivant les conditions au jour de l’établissement du présent tarif. (TGAP de référence 2025 = 65.00€ HT/Tonne). En cas d’évolution, l’indexation de la TGAP sera répercutée au client automatiquement, cette évolution étant d’ordre public.
(5) Classification des déchets en entrée de site.

REP PMCB ECOMINERO
Pour être éligible à l’application de la REP PMCB ECOMINERO, une demande d’Acceptation Préalable (DAP) est OBLIGATOIRE.
Avant toute livraison de déchets éligible REP PMCB, le producteur de déchets établit avec STB MATERIAUX une demande d’acceptation préalable afin de s’assurer que les dits déchets sont compatibles avec le point de reprise.

Cette DAP doit contenir :

• Le nom et les coordonnées du producteur des déchets ainsi que son numéro SIRET
• Le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires ainsi que leur numéro SIRET
• Le nom et les coordonnées du ou des transporteurs ainsi que leur numéro SIRET
• L’origine des déchets
• Le libellé et le code des Déchets (en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe Il de l’article Q. 541-8 du Code Européen)
• Les quantités de déchets concernées, exprimées en tonnes
• Le cas échéant, les résultats de la procédure d’acceptation préalable, du test de détection de goudron, d’amiante, de HAP (hydrocarbure aromatique
  polycyclique), de l’analyse en contenu total et lixiviation.

La DAP est signée par le producteur de déchets et/ou les différents intermédiaires. Si les intermédiaires disposent d’un mandat de représentation émanant du producteur des déchets, seuls les intermédiaires signent la DAP.

Ensuite, lors de l’apport de déchet, le point de reprise s’assure de leur conformité en procédant à :

• Une vérification administrative, présence de la DAP (ou du CAP Certificat d’Acceptation Préalable)
• Une vérification de la conformité des déchets (contrôle visuel, détection d’indésirables, odeur suspectes …) à l’entrée du point de reprise est réalisée par
  l’opérateur dans le but de s’assurer que les déchets sont bien en adéquation avec les installations du point de reprise , la DAP (ou CAP) et le périmètre de
  déchets soutenus par la REP PMCB ECOMINERO
• En cas de non-conformité, les déchets seront déclassés en inertes tout venant avec application du tarif adhoc.

CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION DE BENNES AMPLIROLL et AUTRES

Applicables à compter du 01 février 2025

En complément des conditions générales de vente de notre Société, les présentes conditions régiront seules tous les contrats, relations commerciales et commandes de location de bennes, dûment conclus par notre Société, à l’exclusion expresse de toutes conditions générales et particulières du Client, à quelque moment qu’elles soient opposées et nonobstant tout silence de notre part.
Les présentes conditions particulières de location annulent et remplacent toutes les conditions particulières antérieures. A compter de la date d’application des présentes conditions, il n’est donc pas possible de se référer à des conditions particulières antérieures, même si ces dernières figurent sur des documents non mis à jour émis par la Société.

1- OFFRE DE PRIX

L’établissement d’un devis pour la location de bennes ainsi que les prestations s’y attachant, engagent notre société sur le prix de la location et non sur la date de l’intervention sauf mention particulière. Sa durée de validité est indiquée sur la remise de prix, délai au-delà duquel notre Société cesse d’être liée par les termes y figurant.
En tout état de cause, le devis ne peut en aucun cas constituer une offre de contracter, l’engagement de notre Société ne pouvant résulter que d’un accord sans réserve et écrit du Client (bon de commande obligatoire) sur l’ensemble des sujétions techniques et administratives, les planning et délais, les conditions et modalités de prix et de paiement qu’il contient.
En cas d’apparition d’éléments nouveaux au cours de la réalisation des prestations nécessitant des prestations supplémentaires, ces dernières ne seront exécutées qu’après accord écrit du Client.

2- RESPONSABILITE

Le Client assure la garde juridique de la benne dès la signature du bon de livraison. Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté par le Client, il doit aussitôt prendre les mesures conservatoires qui s’imposent, en avertir notre Société sans délai, et, en cas de dégradations volontaires, en faire déclaration aux autorités de police compétentes.
Dans le cas où l’état du matériel rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée, après avoir été avancée par la partie demanderesse.
La responsabilité de notre Société ne saurait être engagée en cas d’inexécution partielle ou totale de ses obligations due à un événement présentant ou non les caractères juridiques de la force majeure et du cas fortuit, tels intempéries, grève, lock-out, éboulement, inondation, gel, incendie, épidémie, accident, pannes, bris de machines, manque de matériel de transport, retard dans les livraisons par nos propres fournisseurs ou sous-traitants, interruption de transport, quarantaine, guerre ou émeute, mobilisation. En tout état de cause, notre responsabilité contractuelle vis-à-vis d’un Client professionnel est toujours limitée toutes causes et dommages confondus au remboursement du prix perçu, sans qu’il puisse être demandé aucune indemnité ou dommages intérêts à quelque titre que ce soit.

3- MISE A DISPOSITION – RESTITUTION

Sauf clause contraire, les délais de livraison pourront varier dans des limites raisonnables. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande. En cas de retard dans la livraison par rapport aux délais annoncés ou prévisibles stipulés par ailleurs, il ne pourra être mis à la charge de notre Société aucune somme visant à réparer un préjudice quelconque subi par le Client au titre notamment de pertes d’exploitation, pénalités de retard, ou arrêts de chantier.
Les transports, chargement et déchargement des bennes, à l’aller (comme au retour), sont effectués par notre Société, à l’endroit indiqué par le Client qui est de ce fait seul responsable des éventuelles contraintes liées au site d’accueil (autorisations administratives, accessibilité, signalisation, …). Le coût de la prestation de transport est facturé au Client selon une tarification définie dans l’offre de prix.
Le prix de location de la benne indiqué dans l’offre de prix est établi pour une location d’une durée de 5 jours ouvrés à compter de la pose. Tout dépassement de ce délai par le Client entraîne une location de la benne à 5.00 €HT/jour calendaire.
Notre Société doit être informée de la disponibilité de la benne par lettre, télécopie, courriel ou tout autre écrit. Tout déplacement de notre Société à la demande du Client qui ne serait pas motivé par le dépôt ou le retrait de la benne louée, pourra donner lieu à facturation par notre Société du cout de déplacement. La benne livrée doit faire l’objet d’un contrat de location et/ou d’un bon de livraison dûment signé par les deux parties. En l’absence de réserves du Client sur le bon de livraison, la benne est réputée délivrée au Client en bon état. Lorsque notre Société récupère la benne, il est rédigé un bon d’enlèvement sur lequel sont prescrites les réserves jugées nécessaires par notre Société concernant notamment l’état de la benne rendue, et qui met fin à sa garde juridique qui incombait au client. Toutefois, la signature du bon d’enlèvement par notre Société ne vaut pas acceptation des déchets qu’elle contient. En cas de non-restitution de la benne, et après mise en demeure et expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure, la benne manquante sera facturée au Client à sa valeur neuve, selon le prix marché en vigueur à la date de la non restitution.

4- CONDITIONS D’UTILISATION – RESPONSABILITÉ – ASSURANCES

La benne louée est exclusivement utilisée au lieu convenu, pour le tonnage et le chargement prévu. Toute surcharge est interdite. En cas de surcharge, le Client s’engage à vider l’excédent. Si le chargement est non conforme à l’offre de prix, notre Société en informera le Client et l’intégralité du chargement de la benne sera déclassée, engendrant un surcout de traitement matière, ce que le Client accepte sans réserves. En cas de refus du Client, notre Société se réserve le droit de vider la benne sur place. Dans ce cas, une facturation sera faite au Client incluant le cout du transport et l’immobilisation de la benne. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable de notre Société peut justifier la résiliation de la location avec versement d’une indemnité en cas de préjudice. En tout état de cause, l’utilisation de la benne en dehors du chantier ou de la zone indiquée relève de la pleine et entière responsabilité du Client (responsabilité civile et dégradations subies par la benne) jusqu’à sa récupération par notre Société, quel que soit le délai nécessaire pour procéder à son enlèvement. La location étant conclue en considération de la personne du Client, il est interdit à ce dernier de sous-louer, et/ ou de prêter la benne sans l’accord exprès de notre Société. Le lieu de dépose de la benne sera communiqué à la Société par le Client. Il lui incombe donc d’obtenir toutes les autorisations nécessaires, en particulier lorsque la benne est déposée sur un domaine public.

Le Client doit confier la benne à un personnel qualifié et muni d’autorisations éventuellement nécessaires, l’utiliser en bon père de famille, la maintenir constamment en bon état et l’utiliser en respectant les consignes réglementaires d’hygiène et de sécurité. L’utilisation dite « normale » de la benne correspond à celle à laquelle elle est destinée. La prise de possession de la benne transfère sa garde juridique au Client qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1382 à 1384 du Code Civil, et ce, jusqu’à son enlèvement par notre Société. Le Client est responsable de tous les dommages résultant d’une utilisation non conforme à sa déclaration, ainsi notamment que des dégradations, volontaires ou non, que pourrait subir la benne louée, de la prise en compte de l’environnement, du respect des règles régissant le domaine public, et de toute prescription, y compris sur chantier, relative à la sécurité des biens et des personnes.
La benne louée étant sous la garde juridique du Client, celui-ci doit impérativement être en possession d’une assurance couvrant sa responsabilité civile quant aux dommages aux tiers dont la benne pourrait être la cause. Notre société se réserve le droit de demander la production d’une attestation par le Client, à défaut de laquelle le contrat pourra être résilié immédiatement à ses torts exclusifs, ce qui exclut le versement d’une quelconque indemnité à notre charge, mais sans préjudice de tous recours, appel en garantie, ou demande de dommages intérêts de notre Société à l’encontre du Client.